Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 23 octobre 2026
1. Responsable de la protection des renseignements personnels
Me Josée Verreault, exerçant sous l'appellation L'Avocate Cyberpunk, membre en règle du Barreau du Québec (no 352971-1), est responsable de la protection des renseignements personnels recueillis dans le cadre de ce service.
Toute question, demande d'accès, de rectification ou plainte relative à vos renseignements personnels peut être adressée à jverreault@lavocatecyberpunk.ca.
2. Renseignements collectés
Dans le cadre d'une demande de transcription, les renseignements suivants sont recueillis :
- Nom et prénom
- Profession/occupation
- Adresse (personnelle ou d'affaires)
- Numéro de téléphone (personnel ou d'affaires)
- Adresse courriel
- Le fichier audio ou vidéo transmis, ainsi que les renseignements qui l'accompagnent : nom du fichier, durée, langue indiquée et, le cas échéant, les noms de locuteurs que vous inscrivez
Base légale de la collecte : le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'occupation sont recueillis en vertu de l'article 14 du Règlement sur la comptabilité et les normes d'exercice professionnel des avocats (RLRQ c. B-1, r. 5), qui impose à tout avocat d'identifier son client. L'adresse courriel est recueillie aux fins de facturation et de communication des résultats.
3. Finalités de la collecte
- Identification du client, conformément aux obligations déontologiques applicables
- Traitement du fichier transmis (transcription et diarisation)
- Facturation et communication du produit final
- Tenue du dossier professionnel, conformément aux obligations de conservation du Barreau du Québec
Aucun renseignement n'est utilisé à des fins de sollicitation, de profilage commercial ou transmis à un tiers à des fins publicitaires.
4. Conservation des données
| Élément | Durée de conservation | Fondement |
|---|---|---|
| Fichier audio/vidéo transmis (copie de votre original) | 48 heures après la livraison ; si la transcription n'est pas livrée, 7 jours après la demande. Suppression automatique et irréversible | Politique de conservation interne — le fichier source n'est pas considéré comme une pièce du dossier professionnel |
| Fichiers de travail du traitement (textes intermédiaires, données techniques) | Supprimés automatiquement en même temps que le fichier transmis | Politique de conservation interne |
| Transcription finale (PDF livré) | 7 ans à compter de la fermeture du dossier | Art. 18, RLRQ c. B-1, r. 5 |
| Renseignements d'identification (nom, adresse, téléphone, occupation) | 7 ans à compter de la fermeture du dossier | Art. 14 et 18, RLRQ c. B-1, r. 5 |
| Facture et informations de facturation (montant, date, référence) | 7 ans à compter de la fermeture du dossier | Art. 18 et 31, RLRQ c. B-1, r. 5 |
| Correspondance transmise (courriels de facture et de livraison) | 7 ans à compter de la fermeture du dossier | Art. 16 et 18, RLRQ c. B-1, r. 5 |
Le dossier est fermé à la livraison du document final. Les éléments conservés 7 ans forment le dossier professionnel ; ils sont consignés dans un registre des dossiers.
Une prévisualisation non convertie en contrat de service n'est pas conservée : si vous quittez la page avant de lancer la transcription, les données associées (fichier et coordonnées) sont supprimées automatiquement dans un délai de 24 heures. Elles ne sont pas récupérables et ne font l'objet d'aucune reprise de session.
5. Hébergement et sécurité
- Le traitement est effectué exclusivement sur une infrastructure locale contrôlée par L'Avocate Cyberpunk
- Aucun fichier n'est transmis à un service infonuagique tiers ; le dossier professionnel est conservé sur cette même infrastructure locale
- Les échanges entre le site et le serveur de traitement passent par un tunnel chiffré ; le serveur de traitement n'accepte aucune autre connexion
- Les courriels (facture, avis de livraison) transitent par le fournisseur de messagerie professionnelle du cabinet (Web Hosting Canada, établi à Montréal) ; la transcription elle-même n'est jamais envoyée par courriel : elle se télécharge depuis le site, après confirmation du paiement
- Chaque contrat de service est isolé par un identifiant unique ; aucun contrat ne peut accéder aux données d'un autre
- La suppression des fichiers de travail est automatisée et ne dépend pas d'une intervention manuelle
6. Témoins de connexion (cookies) et suivi
Ce service n'utilise aucun cookie, aucun outil de suivi ou d'analyse (comme Google Analytics), ni aucun service tiers de mesure d'audience. Le formulaire tient sur une seule page ; la suite du processus (livraison, facturation) se fait exclusivement par courriel.
7. Paiement
La facture est transmise lorsque la transcription est terminée ; le paiement s'effectue par virement Interac traité manuellement, et le document final est accessibledès la confirmation du paiement. Aucun montant n'est exigé avant le traitement.
8. Vos droits
En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25), vous disposez d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de vos renseignements personnels. Pour exercer ce droit, ou pour déposer une plainte, contactez la responsable à l'adresse indiquée à la section 1. Vous pouvez également vous adresser à la Commission d'accès à l'information du Québec.
9. Clientèle visée
Ce service s'adresse aux personnes domiciliées au Québec.
Avertissement : Les transcriptions produites sont de style sténographique mais non officielles. Elles ne constituent pas des transcriptions certifiées par un sténographe judiciaire agréé et ne peuvent remplacer une transcription officielle dans le cadre d'une procédure judiciaire formelle.