Politique de confidentialité

1. Responsable de la protection des renseignements personnels

Me Josée Verreault, exerçant sous l'appellation L'Avocate Cyberpunk, membre en règle du Barreau du Québec (n^o 352971-1), est responsable de la protection des renseignements personnels recueillis dans le cadre de ce service.

Toute question, demande d'accès, de rectification ou plainte relative à vos renseignements personnels peut être adressée à avocatecyberpunk@gmail.com.

2. Renseignements collectés

Dans le cadre d'une demande de transcription, les renseignements suivants sont recueillis :

• Nom et prénom
• Profession/occupation
• Adresse (personnelle ou d'affaires)
• Numéro de téléphone (personnel ou d'affaires)
• Adresse courriel
• Le fichier audio ou vidéo transmis, ainsi que les métadonnées du contrat de service (titre, tribunal, parties, langue)

Base légale de la collecte : le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'occupation sont recueillis en vertu de l'article 14 du Règlement sur la comptabilité et les normes d'exercice professionnel des avocats (RLRQ c. B-1, r. 5), qui impose à tout avocat d'identifier son client. L'adresse courriel est recueillie aux fins de facturation et de communication des résultats.

3. Finalités de la collecte

• Identification du client, conformément aux obligations déontologiques applicables
• Traitement du fichier transmis (transcription et diarisation)
• Facturation et communication du produit final
• Tenue du dossier professionnel, conformément aux obligations de conservation du Barreau du Québec

Aucun renseignement n'est utilisé à des fins de sollicitation, de profilage commercial ou transmis à un tiers à des fins publicitaires.

4. Conservation des données

Aucune prévisualisation non convertie en contrat de service n'est conservée : si vous quittez la page avant de lancer la transcription, les données associées à cette prévisualisation ne sont pas récupérables et ne font l'objet d'aucune reprise de session.

5. Hébergement et sécurité

• Le traitement est effectué exclusivement sur une infrastructure locale contrôlée par L'Avocate Cyberpunk
• Aucun fichier n'est transmis à un service infonuagique tiers
• Chaque contrat de service est isolé par un identifiant unique ; aucun contrat ne peut accéder aux données d'un autre
• La suppression des fichiers de travail est automatisée et ne dépend pas d'une intervention manuelle

6. Témoins de connexion (cookies) et suivi

Ce service n'utilise aucun cookie, aucun outil de suivi ou d'analyse (comme Google Analytics), ni aucun service tiers de mesure d'audience. Le formulaire tient sur une seule page ; la suite du processus (livraison, facturation) se fait exclusivement par courriel.

7. Paiement

Le paiement est exigé uniquement après la livraison du document final, par virement Interac traité manuellement. Aucun montant n'est demandé à l'avance : ce choix évite que les sommes versées soient qualifiées d'avance d'honoraires au sens du Règlement sur la comptabilité et les normes d'exercice professionnel des avocats, ce qui dispenserait autrement de la tenue d'un compte en fidéicommis distinct.

8. Vos droits

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25), vous disposez d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de vos renseignements personnels. Pour exercer ce droit, ou pour déposer une plainte, contactez la responsable à l'adresse indiquée à la section 1. Vous pouvez également vous adresser à la Commission d'accès à l'information du Québec.

9. Clientèle visée

Ce service s'adresse aux personnes et organisations domiciliées au Québec.